Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Salaires - Avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif à la rémunération et à la classification


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  • Textes Salaires
Avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif à la rémunération et à la classification (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 3 mars 2017 - art. 1)


Champ d'application
En vigueur étendu


Les dispositions du présent avenant concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à, caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements d'outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Sont donc notamment visées par cet avenant, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :
– 86.10 : services hospitaliers ;
– 86.10Z : activités hospitalières ;
– 87.10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
– 87.10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergement médicalisé ;
– 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés.



Mesure sur les coefficients d'entrée dans la grille de classification
En vigueur étendu


Salaire mensuel forfaitaire conventionnel
En vigueur étendu


A compter de la date d'effet du présent avenant, la rémunération brute mensuelle des salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 176 et 218 est fixée selon le tableau suivant :

Coefficient Rémunération mensuelle
176 1 481,29
178 1 482,29
180 1 483,29
181 1 484,29
182 1 485,29
183 1 486,29
184 1 487,29
185 1 488,29
186 1 489,29
187 1 490,29
188 1 491,29
189 1 492,29
190 1 493,29
191 1 494,29
192 1 495,29
193 1 496,29
194 1 497,29
195 1 498,29
196 1 499,29
197 1 500,29
198 1 501,29
199 1 502,29
200 1 503,29
201 1 504,29
202 1 505,29
203 1 506,29
204 1 507,29
205 1 508,29
206 1 509,29
207 1 510,29
208 1 511,29
209 1 512,29
210 1 513,29
211 1 514,29
212 1 515,29
213 1 516,29
214 1 517,29
215 1 518,29
216 1 519,29
217 1 520,29
218 1 521,29



Salaire annuel forfaitaire conventionnel
En vigueur étendu


La rémunération annuelle brute totale pour ces coefficients s'établit conformément au présent tableau :

Coefficient Rémunération annuelle
176 17 775,43
178 17 787,43
180 17 799,43
181 17 811,43
182 17 823,43
183 17 835,43
184 17 847,43
185 17 859,43
186 17 871,43
187 17 883,43
188 17 895,43
189 17 907,43
190 17 919,43
191 17 931,43
192 17 943,43
193 17 955,43
194 17 967,43
195 17 979,43
196 17 991,43
197 18 003,43
198 18 015,43
199 18 027,43
200 18 039,43
201 18 051,43
202 18 063,43
203 18 075,43
204 18 087,43
205 18 123,53
206 18 211,94
207 18 300,35
208 18 388,76
209 18 477,16
210 18 565,57
211 18 653,98
212 18 742,39
213 18 830,79
214 18 919,20
215 19 007,61
216 19 096,02
217 19 184,42
218 19 272,83



Eléments de comparaison avec les rémunérations réelles
En vigueur étendu


Dans le cadre de ces nouvelles rémunérations forfaitaires, tant mensuelles qu'annuelles, l'employeur procédera si nécessaire aux régularisations conformément aux dispositions de l'article 75 de la convention collective dès lors que les nouveaux salaires conventionnels résultant du présent accord sont supérieurs aux rémunérations réelles en vigueur dans l'entreprise, quelles que soient les modalités de calcul et la structure de ces rémunérations réelles.



Engagement des travaux paritaires sur les classifications-rémunérations conventionnelles
En vigueur étendu


Objectifs
En vigueur étendu


Les partenaires sociaux se fixent pour objectif la refonte du système de classifications conventionnelles (la réarchitecture des emplois conventionnels) et son adaptation aux besoins d'évolution de ces emplois et de l'activité des établissements et services.



Engagement réciproque des parties
En vigueur étendu


La FHP et les organisations syndicales de salariés représentatives conviennent d'initier les travaux préparatoires préalables à l'engagement des travaux paritaires dès octobre 2016, puis à commencer les premiers travaux paritaires de réarchitecture des emplois à l'issue du premier trimestre 2017.
A l'issue de ces travaux portant sur les classifications des emplois, s'engageront les travaux sur les rémunérations conventionnelles.



Date d'effet
En vigueur étendu


A l'exception de l'article III, le présent avenant s'appliquera à compter du 1er jour du mois civil suivant son dépôt pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.



Extension. – Dépôt
En vigueur étendu


L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.