Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Salaires - Avenant n° 2 du 2 mars 2016 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif à la valeur du point au 1er juin 2016


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 2264
  • Textes Salaires
Avenant n° 2 du 2 mars 2016 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif à la valeur du point au 1er juin 2016 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1)


En vigueur étendu

En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,02 € à compter du 1er juin 2016.



En vigueur étendu


Le présent avenant s'appliquera dès le 1er juin 2016 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements, et au plus tôt au 1er juin 2016.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.