Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant n° 18 du 4 mars 2013 relatif à la prime d'ancienneté


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  • Textes Attachés
Avenant n° 18 du 4 mars 2013 relatif à la prime d'ancienneté

En vigueur étendu


Le pourcentage d'ancienneté qui vient majorer le salaire minimum conventionnel (SMC) évolue de 1 % par an jusqu'à 30 ans et de la manière suivante au-delà :


– à compter du 1er janvier 2014,31 % pour 31 ans et plus ;
– à compter du 1er juillet 2014,32 % pour 32 ans et plus ;
– à compter du 1er janvier 2015,33 % pour 33 ans et plus ;
– à compter du 1er juillet 2015,34 % pour 34 ans et plus ;
– à compter du 1er janvier 2016,35 % pour 35 ans et plus.



En vigueur étendu


Le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2014 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er janvier 2014 pour les établissements non adhérents.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.