Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Salaires - Accord du 4 mars 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er juin 2013


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Accord du 4 mars 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er juin 2013 (1)

(1) Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 9 juillet 2013 - art. 1)


En vigueur étendu

En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 6,92 € à compter du 1er juin 2013.



En vigueur étendu

Le présent avenant s'appliquera dès le 1er juin 2013 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.