Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant du 4 mars 2013 relatif au fonctionnement de la commission paritaire


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  • Textes Attachés
Avenant du 4 mars 2013 relatif au fonctionnement de la commission paritaire

Composition
En vigueur non étendu


La commission paritaire est constituée des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche au plan national ainsi que du syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) et de la fédération de l'hospitalisation privée (FHP) invitée en qualité d'observateur.



Nombre de participants maximum par organisation
En vigueur non étendu


Le nombre de représentants par organisation est fixé à quatre maximum par organisation syndicale de salariés.



Elaboration de l'ordre du jour
En vigueur non étendu


L'ordre du jour de la commission paritaire est arrêté conjointement par les deux collèges lors de la séance précédente.



Désignation d'un président de séance
En vigueur non étendu


Chaque séance de la commission paritaire est présidée alternativement par un membre d'une organisation syndicale de salariés et par un représentant des organisations patronales.
Le président sera désigné en début de séance.



Envoi des convocations et de l'ordre du jour
En vigueur non étendu


Le SYNERPA adressera aux représentants des organisations syndicales de salariés et à leur fédération la convocation, l'ordre du jour arrêté lors de la séance précédente et les documents s'y référant par mail au moins 2 semaines avant la date fixée pour la commission paritaire.
Par ailleurs, le SYNERPA adressera par courrier un ordre du jour aux fédérations du collège salarial.
Enfin, et pour les organisations syndicales qui le souhaitent, le SYNERPA adressera la convocation par mail aux employeurs des membres du collège salarial.



Elaboration du projet de compte rendu
En vigueur non étendu


Le projet de compte rendu de la commission paritaire est élaboré par la partie patronale et envoyé aux organisations syndicales de salariés lors de la convocation à la séance suivante.
Il est ensuite validé lors de la séance suivante.



Durée de l'accord
En vigueur non étendu


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2222-5 du code du travail et aux dispositions conventionnelles.



Dispositions finales
En vigueur non étendu


Le présent accord s'appliquera dès le 4 mars 2013.