Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Salaires - Avenant n° 1 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012


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  • Textes Salaires
Avenant n° 1 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 19 avril 2012, art. 1er)


En vigueur étendu

En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002 :

– au 1er janvier 2012, le coefficient 200 est supprimé et remplacé par le coefficient 203 ;

– au 1er janvier 2012, le coefficient 202 est supprimé et remplacé par le coefficient 205.



En vigueur étendu

En application de l'article 73-2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, au 1er janvier 2012, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 203 ne pourra être inférieur à 1 400 € brut pour un temps plein.



En vigueur étendu


Le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2012 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.