Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant n°19 du 17 décembre 2013 relatif à la classification


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  • Textes Attachés
Avenant n°19 du 17 décembre 2013 relatif à la classification

Préambule
En vigueur étendu

Les dispositions du présent avenant ont principalement pour objet de modifier la grille de classification applicable aux pharmaciens et aux médecins, prévue par l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective du 18 avril 2002, et par l'avenant n° 15 à l'annexe du 20 mai 2009 (modification de la grille de classification, positionnement du médecin généraliste).



Modification de la grille de classification applicable aux pharmaciens - médecins
En vigueur étendu

Il est rappelé que les emplois repères sont inscrits dans la grille en application des dispositions de l'annexe du 10 décembre 2002 applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, notamment des articles 90.2 bis et suivants.

Le classement des emplois repères au sein d'un niveau de la grille se fonde sur les caractéristiques et les exigences requises par l'emploi réellement occupé.

La modification de la grille se traduit par la revalorisation des coefficients affectés aux emplois repères de la grille des pharmaciens - médecins.



Mise oeuvre de la modification
En vigueur étendu

Filière « soins »


Grille spécifique aux pharmaciens - médecins :


- l'échelle de coefficients du pharmacien, comprise entre 426 et 530 est remplacée par l'échelle de coefficients comprise entre 441 et 545 ;

- l'échelle de coefficients du médecin généraliste (ou médecin coordonnateur non qualifié), comprise entre 456 et 555, devient l'échelle de coefficients comprise entre 471 et 570 ;

- l'échelle de coefficients du médecin spécialiste, du médecin coordonnateur et du médecin généraliste (dans les conditions de l'avenant n° 15 à l'annexe), comprise entre 556 et 621, devient l'échelle de coefficients comprise entre 571 et 636 ;

- l'échelle de coefficients du médecin responsable de service, comprise entre 745 et 795, devient l'échelle de coefficients comprise entre 760 et 810.




Mise en oeuvre de la nouvelle classification
En vigueur étendu

Dès l'application de l'avenant, le changement de coefficient emporte modification du salaire minimum conventionnel.



Date d'effet
En vigueur étendu

Le présent avenant s'appliquera dès le 1er avril 2014 aux établissements adhérents du SYNERPA.

Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er avril 2014 pour les autres établissements.

Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.



Procédure de signature
En vigueur étendu

Fait à Paris, le 17 décembre 2013, en autant d'exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux dépôts légaux.