Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant n° 16 du 30 mars 2011 relatif à la valorisation des assistants de soins en gérontologie


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  • Textes Attachés
Avenant n° 16 du 30 mars 2011 relatif à la valorisation des assistants de soins en gérontologie

En vigueur étendu

Une prime mensuelle de 90 € bruts pour un équivalent temps plein est versée aux aides-soignant(e)s, aides-médico-psychologiques remplissant les fonctions d'assistants de soins en gérontologie dans les conditions fixées par les textes.



En vigueur étendu


Pour l'attribution de cette prime, il est vérifié que le bénéficiaire :


– est titulaire d'une attestation de validation de 140 heures de formation, portant sur l'assistant de soins en gérontologie, délivrée par un organisme labellisé ;
– exerce effectivement cette activité au sein d'une unité d'hébergement renforcé (UHR) ou d'un pôle d'activité de soins adapté (PASA).
Cette formation peut être réalisée à l'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur mais dans tous les cas elle devra faire l'objet d'un accord de prise en charge par les dispositifs de financement de la formation professionnelle.



En vigueur étendu


Cette prime cesse d'être versée quand l'exercice effectif de la mission n'est plus assuré dans les conditions énoncées à l'article 2.



En vigueur étendu

Un point d'étape est effectué 1 an après la date d'application du présent avenant.
A la fin de la deuxième année d'application du présent avenant, un bilan sera effectué, il portera notamment sur le nombre d'assistants de soins en gérontologie formés et exerçant dans les unités énoncées ci-dessus. Ce bilan devra également porter sur le nombre d'aides-soignant(e)s ou d'aides- médico-psychologiques ayant bénéficié de la formation et n'exerçant plus de manière effective la fonction d'assistant de soins en gérontologie.



En vigueur étendu


Le présent avenant s'appliquera dès le 1er mai aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er mai 2011 pour les établissements non adhérents.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.