Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Salaires - Avenant « Salaires » du 29 mars 2010


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  • Textes Salaires
Avenant « Salaires » du 29 mars 2010 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)


En vigueur étendu

En application de l'article 73. 2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, au 1er avril 2010, la valeur du point est portée à 6, 78 €.



En vigueur étendu

Pour le coefficient 199, dont le salaire du coefficient d'emploi est inférieur au montant mensuel brut du Smic sur les 3 premiers mois de l'année 2010, l'article 73. 1 bis est appliqué de la manière suivante pour la période du 1er janvier au 31 mars 2010.
La majoration d'ancienneté est calculée sur la base du montant mensuel brut du Smic qui se substitue dans cette hypothèse au salaire du coefficient d'emploi qui lui est inférieur.
Pour le coefficient 199, dont le salaire du coefficient d'emploi est inférieur au montant mensuel brut du Smic sur les 3 premiers mois de l'année 2010 l'article 82-1 est appliqué de la manière suivante pour la période du 1er janvier au 31 mars 2010.
L'indemnité pour travail de nuit est calculée sur la base du taux horaire du Smic qui se substitue dans cette hypothèse aux taux horaire du salaire minimum conventionnel qui lui est inférieur.



En vigueur étendu


Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er avril 2010.
En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er avril 2010 aux établissements adhérents du Synerpa.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.