Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant du 21 janvier 2010 portant interprétation de l'article 84.1 de la convention


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  • Textes Attachés
Avenant du 21 janvier 2010 portant interprétation de l'article 84.1 de la convention

En vigueur étendu

il a été décidé d'interpréter l'article 84. 1 de la convention collective du 18 avril 2002 de la manière suivante :
Pour le calcul du complément de salaire, en application de l'article 84. 1 de la convention collective, l'employeur prendra en compte les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, c'est-à-dire après déduction de la CSG et du RDS portant sur ces indemnités.