Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avis d'interprétation du 29 avril 2009 de l'avenant n 19 du 5 février 2008


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Avis d'interprétation du 29 avril 2009 de l'avenant n 19 du 5 février 2008

En vigueur étendu

Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002, ont émis l'avis suivant relativement à l'application de l'avenant n° 19 du 5 février 2008 :
l'article 3 de l'avenant n 19 s'applique également aux salariés en congés payés ce jour-là.L'intéressé devra donc bénéficier de la contrepartie définie par l'article 59. 3 b de la convention collective.