Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Salaires - Avenant n° 21 du 10 décembre 2008 relatif aux bas salaires


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  • Textes Salaires
Avenant n° 21 du 10 décembre 2008 relatif aux bas salaires (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 9 avril 2009, art. 1er)


Champ d'application
En vigueur étendu


Le présent accord a le même champ d'application que celui de la convention collective du 18 avril 2002 à l'exclusion des entreprises accueillant des personnes âgées (code NAF 853D) qui ne sont pas concernées par cet accord.



Grille des salaires
En vigueur étendu


A compter de la date d'effet du présent accord, la rémunération brute mensuelle des salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 176 et 197 est fixée selon le tableau suivant.


Rémunération brute mensuelle


(En euros.)

COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
176 1 321,05
178 1 322,77
180 1 324,49
181 1 326,21
182 1 327,93
183 1 329,66
184 1 331,39
185 1 333,12
186 1 334,85
187 1 336,59
188 1 338,32
189 1 340,06
190 1 341,81
191 1 343,55
192 1 345,30
193 1 347,05
194 1 348,80
195 1 350,55
196 1 352,31
197 1 354,06

A cette rémunération mensuelle, exprimée par sa contre-valeur en euros, s'ajoute le complément RAG tel que prévu par l'article 74 de la convention collective calculé pour 2009 selon le tableau ci-dessous.


Complément RAG


(En euros.)

COEFFICIENT MONTANT ANNUEL DE LA RAG
176 824,63
178 834,00
180 843,37
181 848,06
182 852,74
183 857,43
184 862,11
185 866,80
186 871,48
187 876,17
188 880,86
189 885,54
190 890,23
191 894,91
192 899,60
193 904,28
194 908,97
195 913,65
196 918,34
197 923,02

La rémunération annuelle brute totale comprenant le complément RAG pour l'année 2009 s'établit en conséquence conformément au tableau ci-dessous.


Rémunération annuelle brute totale


(En euros.)

COEFFICIENT RÉMUNÉRATION ANNUELLE BRUTE (RAG INCLUSE)
176 16 677,23
178 16 707,24
180 16 737,25
181 16 762,59
182 16 787,97
183 16 813,37
184 16 838,80
185 16 864,25
186 16 889,74
187 16 915,24
188 16 940,78
189 16 966,34
190 16 991,93
191 17 017,55
192 17 043,20
193 17 068,87
194 17 094,57
195 17 120,30
196 17 146,05
197 17 171,83



Indemnités pour sujétions spéciales
En vigueur étendu


La valeur du point servant au calcul des indemnités de sujétions spéciales définie par la convention collective n'est pas modifiée par les grilles de salaire prévues par le présent avenant.



Date d'effet
En vigueur étendu


Le présent accord s'appliquera au 1er janvier 2009 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.



Durée
En vigueur étendu


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an prenant effet au 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.



Extension. ― Dépôt
En vigueur étendu


L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Celui-ci sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.