Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Salaires - Avenant n° 2 du 6 février 2008 relatif aux salaires


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  • Textes Salaires
Avenant n° 2 du 6 février 2008 relatif aux salaires (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 21 juillet 2008, art. 1er)


En vigueur étendu


En application de l'article 73.2 bis de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002 :
― au 1er janvier 2008, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 194 ne pourra être inférieur à 1 298 € bruts pour un temps plein.



En vigueur étendu


Les grilles de classification des filières « personnel administratif et services techniques » et « personnel concourant à l'hébergement et à la vie sociale » sont modifiées de la manière suivante :
― au 1er avril 2008, le coefficient 194 est porté à 195.



En vigueur étendu


Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er janvier 2008.
En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.