Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Salaires - Avenant n° 1 du 16 janvier 2008 relatif aux salaires (1)


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 2264
  • Textes Salaires
Avenant n° 1 du 16 janvier 2008 relatif aux salaires (1)

En vigueur non étendu

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

(Arrêté du 3 juin 2008, art. 1er)



En vigueur étendu


En application de l'article 73. 2 bis de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002 :
― au 1er avril 2008, la valeur du point est portée à 6, 66 €.



En vigueur étendu


Le présent avenant s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er avril 2008.
En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er avril 2008 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.