Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant n° 11 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif à la classification


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  • Textes Attachés
Avenant n° 11 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif à la classification

En vigueur non étendu


Dans le prolongement de l'avenant n° 10, les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir, dès le mois de juin 2007, une négociation spécifique à l'intégration des nouveaux métiers du domicile qui ne sont pas mentionnés dans la grille de classification actuelle.
Si dans un délai de 12 mois les négociations n'avaient pas abouti, les entreprises dont les activités sont définies à l'avenant n° 10 se verront appliquer l'annexe EHPA du 10 décembre 2002 à la convention collective unique du 18 avril 2002.



Date d'effet
En vigueur non étendu


Le présent avenant s'appliquera dès sa signature.