Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007 relatif à l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002


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Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007 relatif à l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002

En vigueur non étendu

Concernant l'article 59.3 bis, alinéa 2, de l'annexe du 10 décembre 2002, la commission rend l'avis suivant :
Par l'expression « de manière à garantir le chômage d'au moins 4 jours fériés en sus du 1er Mai », il est entendu que le salarié dispose d'un droit auquel l'employeur ne peut déroger. Cet avis rendu à l'unanimité a valeur d'avenant.