Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Salaires - Avenant n° 7 du 21 décembre 2005 relatif aux salaires


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  • Textes Salaires
Avenant n° 7 du 21 décembre 2005 relatif aux salaires

En vigueur étendu

Article 1er

En application de l'article 73.2 bis, la valeur du point est portée :

- à 6,28 Euros au 1er janvier 2006 ;

- à 6,35 Euros au 1er juillet 2006.

Article 2

Les grilles de classifications sont modifiées de la manière suivante :

" Le coefficient 193 des filières "personnel administratif et services techniques" et "personnel concourant à l'hébergement et à la vie sociale" est porté à 194. "

Article 3

Le présent avenant a valeur impérative.

Le présent avenant s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er janvier 2006. En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2006 aux établissements adhérents du SYNERPA.

Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 21 décembre 2005. (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 16 octobre 2006, art. 1er).