Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avis n° 5 du 26 février 2004 relatif aux jours fériés


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Avis n° 5 du 26 février 2004 relatif aux jours fériés

En vigueur étendu

Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002, ont émis l'avis suivant sur l'article ci-dessous :

Article 59.3

Autres jours fériés

Situation d'un salarié à temps plein devant travailler un jour férié, et qui bénéficie d'un demi-RTT sur cette journée.

Lorsque ce demi-RTT est imposé par l'employeur, le salarié concerné bénéficiera pour ce jour férié de la compensation prévue par le a de l'article 59.3 de la convention collective pour les heures travaillées et de la compensation prévue par le b du même article, calculée proportionnellement à la durée du demi-RTT et lorsqu'il s'agit du repos en compensation dans la limite de 7 heures.

Soit, selon l'exemple suivant :

- pour un salarié à temps plein travaillant quotidiennement 12 heures, se voyant imposer un demi-RTT ce jour-là, jour férié, il travaille donc 6 heures et bénéficiera soit du paiement ou d'un repos en compensation pour ces heures travaillées, conformément à l'article 59.3 a ;

- pour le repos (demi-RTT), l'application de l'article 59.3 b lui donnera droit soit à un repos de 3 h 50 correspondant à la moitié des 7 heures prévues par l'article 59.3 b, soit au paiement d'une indemnité correspondant à la moitié du 1/24 du salaire mensuel brut.

Conformément aux dispositions de l'article 5.4 de la convention, cet avis d'interprétation a valeur d'avenant.

Fait à Paris, le 26 février 2004.