Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003 relatif au traitement de l'ancienneté


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  • Textes Attachés
Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003 relatif au traitement de l'ancienneté

En vigueur non étendu

Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002, ont émis l'avis suivant sur l'article ci-dessous :

PROTOCOLE DE TRANSPOSITION

TITRE Ier

Modalités d'intégration

dans la nouvelle grille de classification

Article 2

Traitement de l'ancienneté

L'ancienneté reprise au sens de l'article 2 du protocole de transposition doit s'entendre comme celle résultant de la convention collective nationale antérieurement applicable dans l'entreprise, sous réserve que le salarié ait fourni, à la demande de l'employeur, les documents justificatifs permettant le calcul de cette ancienneté.

Fait à Paris, le 30 octobre 2003.

Le présent avis a valeur d'avenant (Avis n° 6 du 18 octobre 2004).

Le présent avis a valeur d'avenant (Avis n° 6 du 18 octobre 2004).