Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avis n° 02-2002 du 28 novembre 2002 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation


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Avis n° 02-2002 du 28 novembre 2002 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation

En vigueur non étendu

Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002, ont émis les avis ci-dessous :

Article 62

Congé de maternité

Maintien du salaire net (1er alinéa)

Les parties considèrent que si la rémunération est également composée d'éléments variables (prime de nuit, dimanche, etc.), ces éléments doivent être pris en compte soit selon la planification habituelle de l'horaire de travail du salarié, soit si une telle planification n'existe pas avec régularité, selon la moyenne constatée sur les 12 derniers mois, ou sur la période d'emploi si celle-ci est inférieure.

Réduction de la durée journalière de travail (2e alinéa)

Les parties indiquent que la réduction de la durée quotidienne de travail bénéficie aux salariés sans condition d'ancienneté.

Article 91

Grille de classification des emplois par fonctions

Pour l'application des grilles de classification, les parties considèrent que ce qui est déterminant c'est l'emploi occupé par le salarié, que le diplôme n'est qu'une condition nécessaire mais pas suffisante et que la classification doit donc s'opérer en stricte conformité avec les classifications des emplois telle que définie par la convention collective. Cette interprétation ne vaut pour autant que la classification attribuée corresponde à l'emploi réellement occupé.

Par exemple, une salariée ayant un diplôme de niveau I de l'éducation nationale (bac + 5) pourra être classée standardiste-réceptionniste (E b) dans la convention collective si elle ne met pas en oeuvre son diplôme dans le cadre de son emploi réellement occupé.

Inversement, un salarié n'ayant pas le diplôme requis par la grille de classification pourra bénéficier du poste correspondant à l'emploi réellement occupé dans les conditions d'expérience définies par les grilles de classification. Ce principe ne s'applique pas aux emplois nécessitant une condition obligatoire de diplôme (professions réglementées).

PROTOCOLE DE TRANSPOSITION

Article 2

Traitement de l'ancienneté

Les parties entendent rappeler que chaque salarié dispose de la possibilité de contester les modalités d'application des règles d'ancienneté, si celles-ci n'ont pas été correctement appliquées, sans que cette contestation ne soit enfermée dans un délai particulier.

Article 4

Indemnité différentielle

Les parties considèrent que les règles d'évolution de l'indemnité différentielle doivent s'apprécier de manière restrictive. Ainsi, elles conviennent que l'évolution de la rémunération conventionnelle résultant de la progression de l'ancienneté ne pourra pas venir en déduction (s'imputer) sur l'indemnité différentielle.

Article 5

Indemnités et primes conventionnelles

Du fait de l'intégration dans le nouveau salaire conventionnel de certaines primes prévues par des conventions collectives nationales, accords collectifs nationaux et recommandations, les parties rappellent que, lorsqu'il s'agit de comparer le nouveau salaire conventionnel avec l'ancien salaire conventionnel pour déterminer si une indemnité différentielle doit être créée, il convient de rajouter ces primes à l'ancien salaire de base conventionnel (prime Veil, bonification indiciaire, etc.).

Article 6

Modalités d'intégration de l'indemnité différentielle

dans le salaire de base

L'exemple donné par l'article 4 de l'avis de la commission nationale d'interprétation du 29 octobre 2002 est complété par un dernier alinéa :

" Exemple : les parties considèrent qu'à chaque augmentation de la valeur du point, la moitié de l'augmentation totale viendra en déduction de l'indemnité différentielle.

Si l'ancien salaire conventionnel est de 1 100 Euros, le nouveau salaire conventionnel de 1 000 Euros, l'indemnité différentielle sera donc de 100 Euros.

En cas d'augmentation de la valeur du point, par exemple le nouveau salaire conventionnel passerait à 1 050 Euros. La moitié de ces 50 Euros s'imputeront sur le montant de l'IDEC.

L'IDEC serait alors de 100 - (50/2) = 75 Euros.

Le nouveau salaire total serait alors de 1 125 Euros. "

Fait à Paris, le 28 novembre 2002.

Le présent avis a valeur d'avenant (Avis n° 6 du 18 octobre 2004).

Le présent avis a valeur d'avenant (Avis n° 6 du 18 octobre 2004).