Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980 - Textes Attachés - Avenant n° 104 du 1er juillet 2011 relatif à l'ancienneté

Etendu par arrêté du 11 octobre 2012 JORF 18 novembre 2012

IDCC

  • 1000

Signataires

  • Fait à :
    Paris, le 1er juillet 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le CNAE ; La CNADA ; La FNUJA ; L'UPSA ; Le SEACE ; L'ABFP ; Le SAFE,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT judiciaires ; La FEC FO ; La CGT conseil ; Le SPAAC CFE-CGC ; Le SNECPJJ CFTC,

Numéro du BO

  • 2011-35
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Prime d'ancienneté


    1. Prime d'ancienneté


    Le personnel des cabinets d'avocats bénéficie d'une prime d'ancienneté dans le cabinet aux taux suivants :
    – 3 % pour une ancienneté comprise entre 3 et moins de 6 ans ;
    – 6 % pour une ancienneté comprise entre 6 et 7 ans ;
    – 7 % pour une ancienneté comprise entre 7 et 8 ans ;
    – 8 % pour une ancienneté comprise entre 8 et 9 ans ;
    – 9 % pour une ancienneté comprise entre 9 et 10 ans ;
    – 10 % pour une ancienneté comprise entre 10 et 11 ans ;
    – 11 % pour une ancienneté comprise entre 11 et 12 ans ;
    – 12 % pour une ancienneté comprise entre 12 et 13 ans ;
    – 13 % pour une ancienneté comprise entre 13 et 14 ans ;
    – 14 % pour une ancienneté comprise entre 14 et 15 ans ;
    – 15 % pour une ancienneté supérieure à 15 ans.
    Ce pourcentage se calcule sur le salaire effectivement payé dans la limite de 1,5 fois celui résultant du salaire minimum mensuel de la catégorie.
    La prime d'ancienneté fait l'objet d'une mention distincte sur le bulletin de paie.


    2. Décompte de l'ancienneté


    Pour le décompte de l'ancienneté il est spécifié :
    1° Les absences causées par le service national à concurrence de la durée normale de celui-ci, la mobilisation et les périodes militaires entrent en ligne de compte pour la détermination de l'ancienneté, à condition que le salarié ait au moins 1 année de présence dans la même étude ou le même cabinet ; dans le cas contraire, la suspension du contrat de travail ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté.
    2° Il en est de même des absences causées par les congés de longue durée accordés au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
    3° Les absences causées par la maladie ou l'accomplissement d'un mandat syndical entrent en ligne de compte pour la détermination de l'ancienneté si elles n'excèdent pas 6 mois ; toute absence pour même cause excédant 6 mois ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté.
    Néanmoins, par dérogation à ce qui précède, il sera tenu compte, pour le calcul de l'indemnité de fin de carrière de l'article 14.3, de toutes les périodes de suspension du contrat de travail ayant pour cause la maladie (incapacité totale temporaire de travail), quelle que soit leur durée.
    4° Pour les autres périodes de suspension du contrat de travail, il est renvoyé à l'application des dispositions du code du travail. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    L'entrée en vigueur des présentes dispositions est fixée à la date de signature de l'avenant.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les parties donnent délégation à la CREPA pour procéder, en leur nom, aux opérations de dépôt.
    Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé du travail l'extension du présent accord.

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