Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984 - Textes Attachés - Avis d'interprétation du 17 janvier 2017 concernant l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance


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Avis d'interprétation du 17 janvier 2017 concernant l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

Période transitoire (1)
En vigueur étendu

Les partenaires sociaux rappellent leur intention de voir le nouveau régime santé/prévoyance instauré par l'accord du 17 novembre 2016 se substituer aux dispositions de l'accord du 5 juin 2006 et ses différents avenants dès le 1er janvier 2017.

Toutefois pour tenir compte de la situation des entreprises ayant, pas accord ou décision unilatérale institué des garanties supérieures aux dispositions minimales conventionnelles du nouvel accord, les partenaires sociaux ont prévu à l'article 8 du nouvel accord un délai de mise en conformité de 6 mois maximum pour le dialogue paritaire et la mise en œuvre par les assureurs des dispositions spécifiques.

Ce délai de mise en conformité ne concerne que les contrats frais de santé, comportant, dans le cadre de l'accord du 5 juin 2006 et ses différents avenants, des dispositions spécifiques supérieures au régime conventionnel.

Ce délai ne peut, en dehors des seules situations visées ci-dessus avoir pour effet de faire substituer un dispositif conventionnel de base supprimé par l'accord du 17 novembre 2016.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.2253-1 du code du travail.



Précompte des cotisations supplément et options
En vigueur étendu


Pour l'application des dispositions de l'article 2.5.3 de l'accord intitulé « Taux et répartition des cotisations », les cotisations afférentes au supplément conjoint et aux options sont par défaut précomptées par l'employeur sur le salaire du salarié sur la base de la répartition prévue par l'accord du 17 novembre 2016 ou de la répartition appliquée dans l'entreprise.



Formalités et publicité
En vigueur étendu


Cet avis d'interprétation fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension.