Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984 - Textes Attachés - Accord du 4 avril 2007 de prévoyance complémentaire (annexe I)


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Accord du 4 avril 2007 de prévoyance complémentaire (annexe I)

En vigueur étendu

ANNEXE I
Garantie frais de santé des salariés et ayants droit
bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle
1. Principe

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par l'accord de prévoyance sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champ d'application de l'accord de prévoyance, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.

2. Tableau des garanties obligatoires (Alsace-Moselle)

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.
En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

Tableau des garanties obligatoires

ACTES HOSPITALISATION
chirurgicale et médicale
REMBOURSEMENTS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ
Frais de séjour, salle d'opération Néant (1)
Honoraires chirurgien Néant
Chambre particulière (y compris maternité) 1,30 % du PMSS par jour d'hospitalisation
Lit accompagnement (enfant ― 15 ans) sur prescription médicale Pris en charge
Forfait hospitalier Néant
Médecine
Consultations, visites 10 % BR (2)
Radiologie 10 % BR
Auxiliaires médicaux 10 % BR
Analyses médicales 10 % BR
Orthopédie, prothèses médicales 10 % BR
Prothèses auditives 10 % BR
Petite chirurgie et actes de spécialité 10 % BR
Cures thermales remboursées (honoraires et forfait thermal) 10 % BR
Frais de transport du malade Néant
Pharmacie remboursée
Vignettes blanches 10 % BR
Vignettes bleues 10 % BR
Vignettes orange 10 % BR
Optique
Verres, montures, lentilles remboursées SS 10 % BR
Dentaire
Soins dentaires 10 % BR
Orthodontie remboursée SS 10 % BR
Prothèses dentaires remboursées SS 10 % BR

(1) Prise en charge par le régime de base Alsace-Moselle à 100 % BR.

(2) BR : base de remboursement utilisée par le régime de base de la sécurité sociale.

3. Financement du régime

3.1. Assiette de calcul des cotisations
Pour l'ensemble des garanties du présent régime, est soumis à cotisation le salaire brut total soumis à charges sociales et déclaré à l'URSSAF de l'ensemble du personnel cadre et non cadre visé aux articles 2 et 3 du présent accord, y compris l'ensemble des éléments de rémunération à périodicité plus longue que le mois.
Le salaire annuel servant de base au calcul des cotisations se décompose comme suit :
― tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale ;
― tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois son montant.
3.2. Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.
Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :
― l'effectif des participants ;
― les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.
L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

3.3. Taux de cotisation (régime local Alsace-Moselle)  (1)

Cotisations non-cadres (Alsace-Moselle)


(En pourcentage.)

Garantie Part employeur Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB
Capital décès, allocation obsèques 0,14 0,14 0,05 0,05 0,19 0,19
Rente éducation en cas de décès 0,11 0,11 0,05 0,05 0,16 0,16
Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour) - - 0,36 0,89 0,36 0,89
Invalidité, incapacité permanente 0,51 1,27 0,05 0,03 0,56 1,30
Sous-total décès, arrêt de travail 0,76 1,52 0,51 1,02 1,27 2,54
Garantie frais de santé (Alsace-Moselle) 1,09 1,09 0,73 0,73 1,82 1,82
Total non-cadres 1,85 2,61 1,24 1,75 3,09 4,36


Cotisations cadres (Alsace-Moselle)


(En pourcentage.)

Garantie Part employeur Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB
Capital décès, allocation obsèques 0,26 0,26 0,13 0,13 0,39 0,39
Rente éducation en cas de décès 0,11 0,11 0,05 0,05 0,16 0,16
Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour) - - 0,36 0,89 0,36 0,89
Invalidité, incapacité permanente 0,51 1,27 0,05 0,03 0,56 1,30
Sous-total décès, arrêt de travail 0,88 1,64 0,59 1,10 1,47 2,74
Garantie frais de santé (Alsace-Moselle) 1,09 1,09 0,73 0,73 1,82 1,82
Total cadres 1,97 2,73 1,32 1,83 3,29 4,56


Pour le personnel relevant de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, chaque employeur a l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % minimum de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (TA) à un organisme de prévoyance.

Cette cotisation à la charge exclusive de l'employeur devra obligatoirement être affectée en priorité, soit pour plus de la moitié, à la couverture d'avantages en cas de décès. L'employeur doit s'assurer qu'il satisfait bien à cette obligation en souscrivant un contrat additionnel.

(1) Dispositions étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail pour les salariés qui ont 11 ans d'ancienneté et plus.

 
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)