Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984 - Textes Attachés - Avenant n° 27 du 17 septembre 1991 relatif au régime de retraite supplémentaire


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  • Textes Attachés
Avenant n° 27 du 17 septembre 1991 relatif au régime de retraite supplémentaire

En vigueur étendu

Les associations de tourisme social et familial qui, à la date de conclusion du présent avenant, ne font pas déjà bénéficier leur personnel d'un régime de retraite supplémentaire, en sus du régime légal de retraite complémentaire, sont tenues de le faire dans les conditions précisées ci-après.



En vigueur étendu

Le régime de retraite supplémentaire s'applique à l'ensemble du personnel salarié.



En vigueur étendu

La cotisation à ce régime supplémentaire est fixée à 4 % du salaire brut.



En vigueur étendu

Cette cotisation sera répartie entre l'employeur et le salarié selon la proportion suivante :

Employeur .................................................................................................... 60 %

Salarié ......................................................................................................... 40 %



En vigueur étendu

Sous réserve de l'acceptation de la commission paritaire de l'association des régimes de retraites complémentaires ( ARRCO), le prélèvement des cotisations de ce régime supplémentaire se fera progressivement selon l'échéancier suivant :

1er janvier 1992 .................................................................................................................................... 1 % du salaire

1er octobre 1992 .................................................................................................................................... 1 % du salaire

1er octobre 1993 .................................................................................................................................... 1 % du salaire

1er janvier 1994 ..................................................................................................................................... 1 % du salaire



En vigueur étendu

Les associations qui font déjà bénéficier leur personnel d'un régime supplémentaire mais à un taux de cotisation inférieur à 4 p. 100 augmenteront leur taux de cotisation à partir du 1er janvier 1992, selon l'échéancier mentionné à l'article 5. Elles atteindront donc le taux de 4 p. 100 avant le 1er octobre 1994.



En vigueur étendu

Le personnel actif présent dans les associations soumises au relèvement de taux bénéficiera de la revalorisation gratuite des points de retraite pour les périodes travaillées dans les associations dE tourisme social et familial.



En vigueur étendu

Cette revalorisation s'appliquera également aux salariés retraités, pour la partie de leur carrière qui s'est déroulée dans les associations de tourisme social et familial, y compris celles disparues le jour de la signature du présent avenant. Elle s'appliquera également au personnel non retraité mais radié des effectifs de la profession.

Le niveau des revalorisations gratuites qui seront accordées au personnel retraité et au personnel radié sera déterminé en fonction des résultats de la pesée qui sera effectuée par les caisses de retraites complémentaires, en ce qui concerne le tourisme social et familial.



En vigueur étendu

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 1992.



En vigueur étendu

Il sera déposé dans les formes légales, par les organisations d'employeurs signataires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et du conseil des prud'hommes de Paris.



En vigueur étendu

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.