Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Normandie Accord du 14 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013

Etendu par arrêté du 4 février 2014 JORF 15 février 2014

IDCC

  • 2614

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Petit-Couronne, le 14 décembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FRTP Normandie,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT Haute-Normandie ; La CFDT Basse-Normandie,

Numéro du BO

  • 2013-6
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les barèmes des minima salariaux applicables aux ETAM des travaux publics en Normandie pour l'année 2013 s'établissent comme ci-dessous, dans le cadre de la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 12 juillet 2006.
    Pour les entreprises dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les minima annuels pour 2013 sont fixés comme suit :

    (En euros.)

    NiveauSalaire minimum
    annuel
    A18 029
    B18 857
    C20 209
    D23 026
    E24 865
    F27 506
    G30 352
    H32 174

    Ces minima sont établis sur la base de 151,67 heures par mois, hors heures supplémentaires.
    Aucun salaire mensuel ne peut être inférieur au Smic.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le texte du présent accord sera déposé auprès des directions régionales du travail et de l'emploi de Haute-Normandie et de Basse-Normandie et des directions départementales du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Manche, du Calvados et de l'Orne.

Retourner en haut de la page