Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003. - Textes Salaires - Avenant n° 9 du 24 novembre 2005 relatif aux salaires

Etendu par arrêté du 6 septembre 2006 JORF 16 septembre 2006

IDCC

  • 2257

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Casinos de France. Syndicat des casinos modernes de France.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Article 1er

    Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos autorisés en France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

    Article 2

    Le présent accord vise à réévaluer, à compter du 1er janvier 2006, la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels selon l'annexe jointe.

    Article 3

    Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2006 sous réserve de son extension.

    Article 4

    Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

    Fait à Paris, le 24 novembre 2005.

    ANNEXE : Grille des rémunérations minimales mensuelles garanties au personnel des jeux traditionnels à compter du 1er janvier 2006

    (En euros)

    NIVEAU I MINIMUM MENSUEL pour
    INDICE 100 les jeux traditionnels
    FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant régulièrement
    correspondant des horaires de nuit (+)
    base 151,67 heures
    -chasseur
    -portier 1 256,49
    NIVEAU I MINIMUM MENSUEL pour
    INDICE 105 les jeux traditionnels
    FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant régulièrement
    correspondant des horaires de nuit (+)
    base 151,67 heures
    -croupier débutant
    -hotesse 1 281,81
    -valet
    -bout de table
    NIVEAU II MINIMUM MENSUEL pour
    INDICE 110 les jeux traditionnels
    FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant régulièrement
    correspondant des horaires de nuit (+)
    base 151,67 heures
    -croupier de boule
    -changeur 1 319,37
    -cartier
    -secrétaire comptable ou aux
    entrées

    NIVEAU II MINIMUM MENSUEL pour
    INDICE 120 les jeux traditionnels
    FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant régulièrement
    correspondant des horaires de nuit (+)
    base 151,67 heures
    -croupier de boule
    1re catégorie 1 410,18
    -croupier 3e catégorie
    NIVEAU III MINIMUM MENSUEL pour
    INDICE 130 les jeux traditionnels
    FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant régulièrement
    correspondant des horaires de nuit (+)
    base 151,67 heures
    -caissier 1 520,21
    -croupier 2e catégorie
    NIVEAU III MINIMUM MENSUEL pour
    INDICE 140 les jeux traditionnels
    FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant régulièrement
    correspondant des horaires de nuit (+)
    base 151,67 heures
    -croupier 1re catégorie 1 637,14
    -chef de boule

    NIVEAU III MINIMUM MENSUEL pour
    INDICE 150 les jeux traditionnels
    FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant régulièrement
    correspondant des horaires de nuit (+)
    base 151,67 heures
    -sous-chef de table 1 754,08
    NIVEAU IV MINIMUM MENSUEL pour
    INDICE 160 les jeux traditionnels
    FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant régulièrement
    correspondant des horaires de nuit (+)
    base 151,67 heures
    -chef de table
    -chef de partie boule 1 871,03
    -chef caissier
    NIVEAU IV MINIMUM MENSUEL pour
    INDICE 170 les jeux traditionnels
    FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant régulièrement
    correspondant des horaires de nuit (+)
    base 151,67 heures
    -chef de partie jeux
    -chef du secrétariat et de 1 987,96
    la physionomie
    NIVEAU V MINIMUM MENSUEL pour
    INDICE 180 les jeux traditionnels
    FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant régulièrement
    correspondant des horaires de nuit (+)
    base 151,67 heures
    -caissier principal 2 094,53

    NIVEAU V MINIMUM MENSUEL pour
    INDICE 190 les jeux traditionnels
    FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant régulièrement
    correspondant des horaires de nuit (+)
    base 151,67 heures
    -chef de partie principal 2 210,89
    NIVEAU VI MINIMUM MENSUEL pour
    INDICE 200 les jeux traditionnels
    FILIERE ET EMPLOI REPERE pratiquant régulièrement
    correspondant des horaires de nuit (+)
    base 151,67 heures
    -sous-directeur 2 327,26
    (+) Horaire de nuit considéré de 21 heures à 6 heures du
    matin.
    PM valeur du SMIC horaire au 1er juillet 2005 (en euros)
    8,03.
    valeur du SMIC au 1er juillet 2005 (en euros) 1 217,88.

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