Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. - Textes Salaires - Picardie Avenant du 21 janvier 2004 relatif aux salaires

IDCC

  • 2332

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union syndicale des architectes de la région, ou des départements concernés, SAA (Aisne), SAO (Oise), SAS (Somme),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Le syndicat CFDT ; Le syndicat BTP Force ouvrière ; Le syndicat BTP CFE-CGC,
 
    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Article unique

      Les valeurs du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum sont fixées à :

      Département de l'Aisne :

      - avant proratisation : 6,12 Euros ;

      - après proratisation de 35/37 heures selon les dispositions de la convention collective nationale : 5,79 Euros.

      Département de l'Oise :

      - avant proratisation : 5,80 Euros ;

      - après proratisation de 35/37 heures selon les dispositions de la convention collective nationale : 5,49 Euros.

      Département de la Somme :

      - avant proratisation : 6,12 Euros ;

      - après proratisation de 35/37 heures selon les dispositions de la convention collective nationale : 5,79 Euros.

      Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004 (pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures).

      Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

      La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature.

      Fait à Amiens, le 21 janvier 2004.
      NOTA : Arrêté du 26 novembre 2004 :
      Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Article unique

    Les valeurs du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum sont fixées à :
    APRES PRORATISATION
    APRES PRORATISATION de 35/36 selon
    dispositions de la
    CCN
    Département de
    l'Aisne 6,24 6,07
    Département de
    l'Oise 6,05 5,88
    Département de
    la Somme 6,24 6,07


    Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2005 (pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures).
    Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
    La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
    Fait à Amiens, le 19 janvier 2005.
  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Article 1er

    La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour le ou les départements suivants : Aisne et Somme à 6,36 Euros, Oise à 6,22 Euros, pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).
    Article 2

    En référence au chapitre V, article V.2 de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
    Article 3

    Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).
    Article 4

    Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
    Article 5

    Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

    Fait à Compiègne, le 11 janvier 2006.
    (1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 10 juillet 2006, art. 1er).
    • Article

      En vigueur étendu

      Article 1er

      La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour les départements Aisne et Somme à 6,47 Euros et pour l'Oise à 6,36 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.

      Article 2

      Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

      Article 3

      Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

      Article 4

      Le présent accord sera transmis pour extension dans les 15 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

      Fait à Villers-Cotterêts, le 8 novembre 2006.

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