Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006
- Textes Attachés
- Accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraite
- Accord du 21 avril 2004 relatif à la mise à la retraite avant 60 ans
- Accord du 12 juillet 2005 relatif au contrat de professionnalisation
- Avenant du 31 mai 2006 portant modifications de la convention
- Avenant n° 1 du 22 mars 2007 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance
- Avenant du 9 janvier 2007 portant modification de l'article 7.1 de la convention
- Avenant n° 1 du 9 janvier 2007 portant diverses modifications à la convention
- Avenant n° 2 du 27 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle (contributions)
- Avenant du 24 avril 2008 portant modifications des dispositions prévoyance
- Avenant du 16 avril 2009 portant modification du régime de prévoyance
- Avenant du 3 mars 2010 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance
- Accord du 6 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes prévoyance et frais de santé
- Avenant n° 3 du 6 janvier 2011 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 4 novembre 2010 relatif aux frais de santé
- Avenant du 4 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 5 mai 2011 relatif au CQP « Techniques topographiques et foncières »
- Avenant du 8 septembre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et aux frais de santé
- Avenant du 15 mars 2012 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 27 septembre 2012 relatif aux trajectoires professionnelles
- Avenant du 27 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 4 avril 2013 relatif à la labellisation des formations d'adaptation
- Avenant du 8 novembre 2013 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 8 juillet 2010 à l'accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
- Avenant du 15 mai 2014 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance
- Avenant du 15 mai 2014 relatif à la modification des titres IV et V de la convention collective
- Avenant du 25 juin 2014 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santé
- Adhésion par lettre du 29 août 2014 de la FG FO construction à la convention
- Accord du 25 septembre 2014 relatif aux formations classifiantes
- Avenant n° 4 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 29 octobre 2015 relatif à la période d'essai des salariés non cadres et cadres
- Avenant n° 5 du 29 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 3 décembre 2015 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance
- Avenant du 5 janvier 2017 relatif à la révision de l'article 5.4 du titre V de la convention collective
- Accord du 7 juin 2017 relatif aux trajectoires professionnelles des salariés
- Avenant n° 6 du 15 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle (annule et remplace l'avenant n° 5 du 29 octobre 2015 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle)
- Avenant du 1er juillet 2016 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 26 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant du 26 octobre 2017 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 7 du 14 décembre 2017 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle (annule et remplace l'avenant n° 6 du 15 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle)
- Avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé
- Accord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme
- Avenant du 12 décembre 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé
- Accord du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectives
- Avenant du 18 décembre 2019 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la modification de l'article 8
- Avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
- Avenant n° 2 du 13 janvier 2021 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectives
- Avenant du 16 mars 2022 à l'accord relatif à la mise en place d'un régime frais de santé et portant sur les prestations en santé dans la branche FIIAC, filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction
- Avenant du 18 mai 2022 relatif à la modification de l'accord de fusion du 7 mai 2019
- Accord du 9 novembre 2022 relatif à la préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC)
- Avenant du 9 décembre 2022 à l'accord relatif à la mise en place d'un régime frais de santé et portant sur les prestations en santé
- Accord du 15 mars 2023 relatif à la Pro-A dans la branche filière ingénierie de l'immobilier de l'aménagement et de la construction (FIIAC)
- Avenant du 18 octobre 2023 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 10 janvier 2024 relatif à la mise en place d'un titre à finalité professionnelle « chargé d'affaires géomètre »
Article 1er
En vigueur étendu
Le présent avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance inscrit dans la convention collective nationale en introduisant un dispositif facilitant l'adhésion des entreprises qui souhaitent rejoindre le dispositif mutualisé de la branche.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Objet
Dans le prolongement de l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, un complément de provisions mathématiques doit être constitué par tout organisme assureur au titre du maintien de la garantie décès et des arrêts de travail survenus au 31 décembre 2010 pour les contrats conclus avant cette date.
Le régime de la branche a pris en charge en totalité l'impact de ce provisionnement pour les entreprises qui adhèrent à l'organisme assureur désigné.
Par contre, les entreprises qui sont restées couvertes auprès d'un autre organisme assureur peuvent se voir réclamer par ce dernier une indemnité de résiliation prévue par la loi susvisée.
En conséquence, afin de faciliter leur adhésion au régime mutualisé de la profession, il est prévu pour les sinistres en cours, précédemment couverts auprès d'un autre organisme assureur que celui désigné dans le présent régime, que le présent régime prévoit la reprise intégrale des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail-invalidité du contrat résilié.
En contrepartie, les provisions constituées par l'ancien assureur au titre du maintien de ces garanties seront transférées à l'organisme désigné dans le régime.
Dans ce cas, l'indemnité de résiliation prévue par le dispositif légal précité, au profit de l'ancien assureur, n'est plus exigible.Versions
Informations
Articles cités
Article 3
En vigueur étendu
Date d'effet. – Dépôt. – Extension
Le présent avenant prend effet le 1er octobre 2012.
Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.Versions