Convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994. - Textes Attachés - Avenant n° 24 du 29 septembre 2006 relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) parcours acrobatique en hauteur


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  • Textes Attachés
Avenant n° 24 du 29 septembre 2006 relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) parcours acrobatique en hauteur

En vigueur étendu
il a été convenu de conclure un accord portant sur la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) d'opérateur de parcours acrobatique en hauteur (PAH) et de le valoriser au travers de la grille de classification. Ce certificat de qualification professionnelle s'adresse en priorité aux salariés des niveaux I et II.

Conscients des enjeux que représente la formation pour la branche professionnelle des parcs de loisirs et d'attractions, les parties confirment leur volonté de reconnaître la qualification acquise par l'expérience professionnelle, complétée de sessions de formation dans un souci permanent d'avoir un personnel compétent et qualifié pour mieux répondre aux besoins et exigences du public.

Cet accord donne un cadre conventionnel à la reconnaissance de cette formation, dans l'attente de la mise en place d'un diplôme d'Etat ou d'un titre homologué correspondant. Il permet également d'établir une passerelle avec le certificat de spécialité " Escalade " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport " Activités physiques pour tous " relevant de la branche professionnelle du sport dont le titulaire pourrait être amené à exercer son activité comme intervenant en hauteur de parcours acrobatique en hauteur.

Cet avenant a pour objet de fixer la reconnaissance du CQP au travers de la grille de classification et de rémunération.

Il est complété en annexe par :

- le référentiel de compétences ;

- l'organisation de la préparation ;

- la délivrance du CQP ;

- la reconnaissance du CQP.



En vigueur étendu

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCNELAC) du 5 janvier 1994 a arrêté le dispositif du CQP PAH annexé ci-après.



En vigueur étendu

Les partenaires sociaux s'accordent sur le placement du certificat de qualification professionnelle " Parcours acrobatique en hauteur " au niveau II, coefficient 175 de la grille de classification de la convention collective.



En vigueur étendu

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur après son dépôt à la direction des relations du travail. L'entrée en vigueur du présent accord est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.



En vigueur étendu

Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

Fait à Paris, le 29 septembre 2006.