Code général des impôts - Article 1010 ter

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Article 1010 ter

1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément à l'article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d'un prélèvement supplémentaire.

2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 €.

3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

4. Le prélèvement n'est pas dû sur les certificats d'immatriculations mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies.

NOTA :

Conformément au B du VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 1010 ter dans sa rédaction résultant du a du 2° du J du I dudit article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-169 du 27 février 2020, l'article 1010 ter, dans sa rédaction résultant du a du 2° du J du I de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, entre en vigueur au 1er mars 2020.

Conformément aux dispositions du E du XI de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2021.


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