Code du travail - Article R1452-1
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Article R1452-1
- Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
La demande en justice est formée par requête.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
NOTA :
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.