Code de commerce - Article Annexe 1-5-2
Chemin :
- Créé par Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 2
ANNEXE 1-5-2
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS-MOYENNE ENTREPRISE
1. Déclarant (1)
Dénomination ou raison sociale de la personne morale
Immatriculée au RCS, numéro
Identité et qualité du représentant légal signataire
2. Objet de la déclaration
Déclare que le bilan et l'annexe de l'exercice clos le, distincts des autres documents comptables et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce.
3. Engagement du déclarant
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du même code et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du même code.
Toute fausse déclaration relative à la demande de publication simplifiée du bilan et de l'annexe constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait à, le.
Signature.
(1) Informations telles que figurant au RCS.