Code de la construction et de l'habitation - Article R111-5
Chemin :
- Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.
L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.
Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'installation d'un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé en étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie fixe les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les ascenseurs.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2019-305 du 11 avril 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 22 mars 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-20 (VD)
Codifié par:
Anciens textes: