Code de la sécurité sociale - Article L161-35-1

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
      - Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant

Article L161-35-1

Modifié par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 55 (V)

Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du I de l'article L. 161-35 relatives à la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux prestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 431-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L161-33
Code de la sécurité sociale. - art. L161-34
Code de la sécurité sociale. - art. L161-35
Code de la sécurité sociale. - art. L431-1

Codifié par:

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

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