Code de la santé publique - Article L1434-12
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- Modifié par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 22
Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé, sous réserve pour les professionnels du service de santé des armées de l'autorisation du ministre de la défense.
La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d'acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.
Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé.
Le projet de santé précise en particulier le territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Le projet de santé est réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois en se fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L1411-11
Code de la santé publique - art. L1411-12
Code de la santé publique - art. L1434-1
Cité par:
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 227, v. init.
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.
Arrêté du 20 octobre 2016 - art. Annexe 12 (V)
Arrêté du 16 août 2018 - art. 1
Arrêté du 21 août 2019 - art., v. init.
Arrêté du 21 août 2019 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1431-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1434-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1434-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1434-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A (VD)
Code de la santé publique - art. L6323-1-6 (VD)
Code de la santé publique - art. R1434-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)