Code de la construction et de l'habitation - Article R821-2

Chemin :




Article R821-2


Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement défini à l'article R. 822-23.


Liens relatifs à cet article