Code de la construction et de l'habitation - Article R261-13-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
    - Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
      - Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.

Article R261-13-1

Créé par Décret n°2019-641 du 25 juin 2019 - art. 2

Les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-15 sont des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste limitative des travaux concernés et détermine leurs caractéristiques.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 28 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2019, v. init.

Créé par: Décret n°2019-641 du 25 juin 2019 - art. 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la construction et de l'habitation - Article R261-13-1

Liens relatifs à cet article