Code de commerce - Article D924-2

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Article D924-2

Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :

" Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "


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