Code monétaire et financier - Article L745-1

Chemin :




Article L745-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 500-1

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 570-1 et L. 750-2

Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
NOTA :

(1) Au lieu de "L. 750-2" lire "L. 570-2".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Codifié par:
Nouveaux textes:
Anciens textes: