Code de commerce - Article L612-4
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- Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 27
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant.
Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
A la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
Liens relatifs à cet article
Code de commerce - art. L242-8
Code de commerce - art. L823-1
Cité par:
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (V)
Décret n°2001-379 du 30 avril 2001 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 24 juin 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - art. 22 (VT)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009, v. init.
Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
Circulaire du 18 janvier 2010 - art., v. init.
Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 11, v. init.
Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (VD)
Arrêté du 24 avril 2017 - art., v. init.
Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 2 (VD)
Arrêté du 1er février 2018 - art. (Ab)
Arrêté du 1er février 2018 - art. (Ab)
Arrêté du 8 février 2018 - art. (V)
Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1
Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1
Arrêté du 12 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
Code de commerce - art. D612-5 (V)
Code de commerce - art. L822-14 (V)
Code de commerce. - art. L612-3 (VD)
Code de commerce. - art. L612-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (V)
Code de l'environnement - art. L421-11-1 (M)
Code de l'environnement - art. L421-15 (M)
Code de l'environnement - art. L421-17 (M)
Code de l'environnement - art. L421-9-1 (M)
Code de l'environnement - art. R125-75 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-24 (VD)
Code du travail - art. R6332-23 (VD)
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