Code civil - Article 1833
Chemin :
Article 1833
- Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Codifié par: