Code de la propriété intellectuelle - Article L623-29-1

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Article L623-29-1

L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.

NOTA :

Conformément aux dispositions du III de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ces dispositions s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de ladite loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.


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