Code général des impôts, annexe 4 - Article 170 ter

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Article 170 ter

L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.

NOTA :

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2019, les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.


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