Code de commerce - Article Annexe 4-4

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Annexe 4-4

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...

Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).


Exercice

N

clos le :

Exercice

N-1

clos le :

Exercice

N-2

clos le :

Chiffre d'affaires total hors taxes

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

Résultat net (1)

(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.


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