Code civil - Article 298

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Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre IV : De la séparation de corps
    - Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

Article 298

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24

En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

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Cite:

Code civil - art. 229-1

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M)
Code civil - art. 1175 (V)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V)

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