Code de la sécurité sociale - Article R523-7

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Article R523-7

Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :

1°) 37,5 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;

2°) 28,13 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.

NOTA :

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2017-532 du 12 avril 2017, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.


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