Code monétaire et financier - Article D755-5-5
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Article D755-5-5
- Modifié par Décret n°2019-191 du 14 mars 2019 - art. 2
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret n° |
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D. 526-2 |
Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 |
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D. 526-3 et D. 526-5 |
Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” ;
2° Les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ” ;
3° Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ”.