Livre des procédures fiscales - Article L64
Chemin :
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
Conformément à l’article 202 V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant du IV dudit article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.
Liens relatifs à cet article
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V)
Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 22 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35, v. init.
Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
n°2014-707 DC du 29 décembre 2014, v. init.
Décision n°2016-545 QPC du 24 juin 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-546 QPC - art., v. init.
Décision n°2016-556 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-744 DC - art., v. init.
Observations - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1787 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1653 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1729 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 208 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 V bis (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L192 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L21 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L64 A (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L64 B (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R*64-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*64-2 (V)
Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 - art. 2 (V)
Anciens textes: