Livre des procédures fiscales - Article L251 Y

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Article L251 Y

La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée.

Lorsque la commission consultative estime que la complexité de la demande rend nécessaire un délai supplémentaire, elle peut décider de prolonger le délai mentionné au premier alinéa de trois mois au plus. Elle en informe l'administration fiscale française et le contribuable.


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