Livre des procédures fiscales - Article L251 C

Chemin :




Article L251 C

Pour l'application de l'article L. 251 B, la double imposition s'entend de l'imposition par la France et au moins un autre Etat membre, d'un même revenu ou d'une même fortune imposable relevant d'une convention fiscale, lorsque cette imposition donne lieu à l'une ou plusieurs des situations suivantes :

1° Une charge fiscale supplémentaire ;

2° Une augmentation de la charge fiscale ;

3° Une annulation ou une réduction des pertes qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables.


Liens relatifs à cet article